Dernière mise à jour le 24 octobre 2024
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SOMMAIRE
1. NOS SERVICES
2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
3. DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR
4. ACTIVITÉS INTERDITES
5. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR LES UTILISATEURS
6. LICENCE DE CONTRIBUTION
7. SITES WEB ET CONTENUS TIERS
8. GESTION DES SERVICES
9. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
10. DURÉE ET RÉSILIATION
11. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
12. LOI APPLICABLE
13. RÉSOLUTION DES CONFLITS
14. CORRECTIONS
15. AVERTISSEMENT
16. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
17. POLITIQUES D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT
18. INDEMNISATION
19. DONNÉES DE L’UTILISATEUR
20. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES
21. UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE LA CALIFORNIE
22. DIVERS
23. CONTACTEZ-NOUS
1. NOS SERVICES
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2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Notre propriété intellectuelle
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3. DÉCLARATIONS DE L'UTILISATEUR
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4. ACTIVITÉS INTERDITES
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- Utiliser les Services de manière incompatible avec les lois ou réglementations applicables.
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- Faire une utilisation non autorisée des Services, notamment collecter des noms d'utilisateur et/ou des adresses e-mail par des moyens électroniques ou autres dans le but d'envoyer des e-mails non sollicités, ou créer des comptes d'utilisateur par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes.
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5. CONTRIBUTIONS GÉNÉRÉES PAR L'UTILISATEUR
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- Vous êtes le créateur et propriétaire des Contributions ou disposez des licences, droits, consentements, autorisations et permissions nécessaires pour utiliser et autoriser les Services et les autres utilisateurs des Services à utiliser vos Contributions de toute manière envisagée par les Services et ces Conditions Légales.
- Vous avez obtenu le consentement écrit, l'autorisation et/ou la permission de chaque personne identifiable dans vos Contributions pour utiliser son nom ou son image afin de permettre l'inclusion et l'utilisation de vos Contributions de toute manière envisagée par les Services et ces Conditions Légales.
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- Vos Contributions ne ridiculisent, moquent, dénigrent, n'intimident ni n'abusent de quiconque.
- Vos Contributions ne sont pas utilisées pour harceler ou menacer (au sens juridique de ces termes) toute autre personne ni pour promouvoir la violence contre une personne spécifique ou une classe de personnes.
- Vos Contributions ne violent aucune loi, règlement ou règle applicable.
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6. LICENCE DE CONTRIBUTION
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7. SITES WEB ET CONTENU DE TIERS
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8. GESTION DES SERVICES
Nous nous réservons le droit, sans obligation, de : (1) surveiller les Services pour détecter les violations de ces Conditions Légales ; (2) prendre des mesures juridiques appropriées contre toute personne qui, selon notre seule discrétion, enfreint la loi ou ces Conditions Légales, y compris, sans s'y limiter, signaler cet utilisateur aux autorités ; (3) à notre seule discrétion et sans limitation, refuser, restreindre l'accès, limiter la disponibilité ou désactiver (dans la mesure du possible techniquement) toute ou partie de vos Contributions ; (4) à notre seule discrétion et sans limitation, sans préavis ni responsabilité, supprimer des Services ou désactiver tout fichier et contenu excessif en taille ou de toute manière contraignant pour nos systèmes ; et (5) gérer autrement les Services de manière à protéger nos droits et notre propriété et à faciliter le bon fonctionnement des Services.
9. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Nous attachons de l'importance à la confidentialité et à la sécurité des données. Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité : [http://www.bwitihouse.com/policy](http://www.bwitihouse.com/policy). En utilisant les Services, vous acceptez d'être lié par notre Politique de Confidentialité, qui est intégrée à ces Conditions Légales. Veuillez noter que les Services sont hébergés aux États-Unis. Si vous accédez aux Services depuis une autre région du monde dont les lois ou autres exigences en matière de collecte, d'utilisation ou de divulgation de données personnelles diffèrent des lois applicables aux États-Unis, en continuant à utiliser les Services, vous transférez vos données vers les États-Unis et vous consentez expressément à ce que vos données y soient transférées et traitées.
10. DURÉE ET RÉSILIATION
Ces Conditions Légales resteront en vigueur tant que vous utilisez les Services. SANS LIMITER AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE CES CONDITIONS LÉGALES, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ, DE REFUSER L'ACCÈS AUX SERVICES ET LEUR UTILISATION (Y COMPRIS EN BLOQUANT CERTAINES ADRESSES IP) À TOUTE PERSONNE, POUR TOUTE RAISON OU SANS RAISON, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, EN CAS DE VIOLATION D'UNE QUELCONQUE DÉCLARATION, GARANTIE OU ENGAGEMENT CONTENU DANS CES CONDITIONS LÉGALES OU DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE. NOUS POUVONS RÉSILIER VOTRE UTILISATION OU PARTICIPATION AUX SERVICES OU SUPPRIMER TOUT CONTENU OU INFORMATION QUE VOUS AVEZ PUBLIÉ À TOUT MOMENT, SANS AVERTISSEMENT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION.
Si nous résilions ou suspendons votre compte pour quelque raison que ce soit, il vous est interdit de vous réinscrire et de créer un nouveau compte sous votre nom, un faux nom, un nom emprunté ou le nom d'un tiers, même si vous agissez au nom de ce tiers. En plus de la résiliation ou de la suspension de votre compte, nous nous réservons le droit de prendre les mesures juridiques appropriées, y compris sans limitation, poursuivre des actions civiles, pénales et des recours injonctifs.
11. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
Nous nous réservons le droit de changer, modifier ou supprimer le contenu des Services à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion, sans préavis. Cependant, nous n'avons aucune obligation de mettre à jour les informations présentes sur nos Services. Nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption des Services.
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12. LOI APPLICABLE
Ces Conditions Légales sont régies et interprétées conformément aux lois du Portugal, et l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Si votre résidence habituelle est dans l'UE et que vous êtes un consommateur, vous bénéficiez également de la protection prévue par les dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence. Welcome To The Jungle et vous-même acceptez de vous soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux de Lisbonne, ce qui signifie que vous pouvez introduire une réclamation pour défendre vos droits de protection des consommateurs en lien avec ces Conditions Légales au Portugal ou dans le pays de l'UE où vous résidez.
13. RÉSOLUTION DES CONFLITS
Vous acceptez de soumettre irrévocablement tous les litiges liés à ces Conditions Légales ou à la relation juridique établie par celles-ci à la juridiction des tribunaux de Maurice. Welcome To The Jungle conserve également le droit d'intenter une action sur le fond de l'affaire devant les tribunaux du pays où vous résidez ou, si ces Conditions Légales sont conclues dans le cadre de votre commerce ou profession, dans l'état de votre principal lieu d'affaires.
14. CORRECTIONS
Il peut y avoir des informations sur les Services qui contiennent des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, y compris dans les descriptions, les prix, la disponibilité et diverses autres informations. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de changer ou mettre à jour les informations sur les Services à tout moment, sans préavis.
15. AVERTISSEMENT
LES SERVICES SONT FOURNIS "TELS QUELS" ET SELON LEUR DISPONIBILITÉ. VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SE FERA À VOS PROPRES RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVE AUX SERVICES ET À VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS NI NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU DES SERVICES OU DU CONTENU DE TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE LIÉS AUX SERVICES, ET NOUS N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT (1) ERREUR, FAUTE OU INEXACTITUDE DE CONTENU ET DE MATÉRIEL, (2) DOMMAGE CORPOREL OU MATÉRIEL, DE TOUTE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES ET DE LEUR UTILISATION, (3) ACCÈS NON AUTORISÉ À OU UTILISATION DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU DE TOUTE INFORMATION PERSONNELLE ET/OU FINANCIÈRE QUI Y EST STOCKÉE, (4) INTERRUPTION OU CESSATION DE LA TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LES SERVICES, (5) BUGS, VIRUS, CHEVAUX DE TROIE OU SIMILAIRES QUI PEUVENT ÊTRE TRANSMIS PAR UN TIERS VIA LES SERVICES, ET/OU (6) ERREURS OU OMISSIONS DANS TOUT CONTENU ET MATÉRIEL OU POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L'UTILISATION DE TOUT CONTENU PUBLIÉ, TRANSMIS OU AUTREMENT MIS À DISPOSITION VIA LES SERVICES. NOUS NE GARANTISSONS PAS, N'ENDOSSONS PAS ET N'ASSUMONS PAS LA RESPONSABILITÉ DE TOUT PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ OU OFFERT PAR UN TIERS VIA LES SERVICES, UN SITE WEB LIÉ PAR HYPERLIEN, OU UN SITE WEB OU APPLICATION MOBILE PRÉSENTÉS DANS UNE BANNIÈRE OU AUTRE PUBLICITÉ, ET NOUS NE SERONS PAS PARTIE NI RESPONSABLES DU CONTRÔLE DE TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET LES FOURNISSEURS TIERS DE PRODUITS OU SERVICES. COMME POUR TOUT ACHAT DE PRODUIT OU SERVICE VIA N'IMPORTE QUEL SUPPORT OU DANS N'IMPORTE QUEL ENVIRONNEMENT, VOUS DEVEZ EXERCER VOTRE MEILLEUR JUGEMENT ET FAIRE PREUVE DE PRUDENCE LORSQUE CELA EST APPROPRIÉ.
16. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS NOUS OU NOS DIRECTEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, Y COMPRIS LE MANQUE À GAGNER, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE DONNÉES OU AUTRES DOMMAGES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE ICI, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE ET INDÉPENDAMMENT DE LA FORME DE L'ACTION, SERA TOUJOURS LIMITÉE À 5 000,00 USD. CERTAINES LOIS DES ÉTATS DES ÉTATS-UNIS ET DES LOIS INTERNATIONALES N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS SUR LES GARANTIES IMPLICITES OU L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE CERTAINS DOMMAGES. SI CES LOIS S'APPLIQUENT À VOUS, CERTAINS OU TOUS LES AVERTISSEMENTS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES.
17. POLITIQUES D'ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT
TOUS LES PAIEMENTS EFFECTUÉS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE BWITI HOUSE ET SES AFFILIÉS SONT TRAITÉS ET VERSÉS À MOUGHENDA'S VILLAGE, UNE ONG ENREGISTRÉE AU GABON, ET SONT ACCEPTÉS UNIQUEMENT COMME DES DONS. EN RAISON DE LA CONFORMITÉ AUX RÈGLEMENTS LÉGAUX ET FISCAUX, Y COMPRIS LES LOIS CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT ET LA CORRUPTION, LES REMBOURSEMENTS NE SONT PAS APPLICABLES. NOUS OFFRONS UNE CERTAINE FLEXIBILITÉ EN VOUS PERMETTANT DE TRANSFÉRER VOTRE PLACE À UNE AUTRE PERSONNE OU D'ALLONGER VOTRE PÉRIODE DE RÉSERVATION JUSQU'À 6 MOIS, MAIS CES CHANGEMENTS DOIVENT ÊTRE ORGANISÉS AU PLUS TARD 2 MOIS AVANT VOTRE ARRIVÉE PRÉVUE AU VILLAGE. UNE FOIS CONFIRMÉES, LES RÉSERVATIONS SONT FINALES, ET TOUTE DEMANDE DE MODIFICATION DOIT ÊTRE COMMUNIQUÉE RAPIDEMENT. BWITI HOUSE ET MOUGHENDA'S VILLAGE NE SONT PAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE, DOMMAGE OU BLESSURE ENCOURUS PENDANT LA PARTICIPATION AUX ACTIVITÉS. LES PARTICIPANTS DOIVENT RESPECTER TOUTES LES EXIGENCES LÉGALES PERTINENTES ET ASSURER LEUR SÉCURITÉ ET BIEN-ÊTRE PERSONNEL. EN CONFIRMANT VOTRE RÉSERVATION, VOUS ACCEPTEZ DE RESPECTER CES CONDITIONS.
18. INDEMNISATION
Vous acceptez de nous défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité, y compris nos filiales, affiliés, ainsi que tous nos dirigeants, agents, partenaires et employés respectifs, contre toute perte, dommage, responsabilité, réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocats raisonnables et frais, émanant de tout tiers en raison de ou découlant de : (1) l'utilisation des Services ; (2) la violation de ces Conditions Légales ; (3) toute violation de vos déclarations et garanties énoncées dans ces Conditions Légales ; (4) votre violation des droits d'un tiers, y compris, sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle ; ou (5) tout acte nuisible manifeste envers un autre utilisateur des Services avec lequel vous êtes connecté via les Services. Nonobstant ce qui précède, nous nous réservons le droit, à vos frais, d'assurer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer, à vos frais, à notre défense de telles réclamations. Nous ferons des efforts raisonnables pour vous informer de toute réclamation, action ou procédure soumise à cette indemnisation dès que nous en aurons connaissance.
19. DONNÉES DES UTILISATEURS
Nous conserverons certaines données que vous transmettez aux Services afin de gérer la performance des Services, ainsi que des données relatives à votre utilisation des Services. Bien que nous effectuions des sauvegardes de données de manière régulière, vous êtes seul responsable de toutes les données que vous transmettez ou qui concernent toute activité que vous avez entreprise en utilisant les Services. Vous convenez que nous n'aurons aucune responsabilité envers vous en cas de perte ou de corruption de telles données, et vous renoncez par la présente à tout droit de recours contre nous en cas de perte ou de corruption de ces données.
20. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES
La visite des Services, l'envoi d'emails et le remplissage de formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir des communications électroniques et acceptez que tous les accords, notifications, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique, par email et sur les Services, satisfont à toute exigence légale que de telles communications soient faites par écrit. VOUS ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE L'UTILISATION DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES, CONTRATS, COMMANDES ET AUTRES ENREGISTREMENTS, AINSI QUE LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE D'AVIS, POLITIQUES ET ENREGISTREMENTS DE TRANSACTIONS INITIÉES OU COMPLÉTÉES PAR NOUS OU VIA LES SERVICES. Vous renoncez par la présente à tous droits ou exigences en vertu de toute loi dans toute juridiction exigeant une signature originale ou la livraison ou conservation de documents non électroniques, ou le paiement ou l'octroi de crédits par des moyens autres qu'électroniques.
21. UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE LA CALIFORNIE
Si toute plainte avec nous n'est pas résolue de manière satisfaisante, vous pouvez contacter l'Unité d'Aide aux Plaintes de la Division des Services aux Consommateurs du Département des Affaires Consommateurs de Californie, par écrit à l'adresse 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, Californie 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210 ou (916) 445-1254.
22. DIVERS
Ces Conditions Légales et toute politique ou règle de fonctionnement affichée par nous sur les Services ou concernant les Services constituent l'intégralité de l'accord et de l'entente entre vous et nous. Notre incapacité à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition de ces Conditions Légales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Ces Conditions Légales s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers à tout moment. Nous ne serons pas responsables de toute perte, dommage, retard ou échec d'exécution causé par tout événement échappant à notre contrôle raisonnable. Si une disposition ou une partie d'une disposition de ces Conditions Légales est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de disposition est considérée comme dissociable de ces Conditions Légales et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou d'agence n'est créée entre vous et nous du fait de ces Conditions Légales ou de l'utilisation des Services. Vous acceptez que ces Conditions Légales ne soient pas interprétées à notre encontre du fait que nous les avons rédigées. Vous renoncez par la présente à toute défense que vous pourriez avoir fondée sur la forme électronique de ces Conditions Légales et l'absence de signature par les parties ici présentes pour exécuter ces Conditions Légales.
23. CONTACTEZ-NOUS
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